Déclaration de protection des données

La présente déclaration de protection des données vous informe sur la nature, l’étendue et la finalité du traitement des données personnelles (ci-après «données») par ce site Internet.
La responsabilité du traitement des données incombe à Wincasa AG. La personne préposée à la protection des données de l’entreprise peut être contactée à l’adresse suivante:
[email protected].

 

Bases juridiques

Les données sont traitées conformément au droit suisse et, le cas échéant, dans le respect du règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD).

 

Termes utilisés

Les «données personnelles» sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après «personne concernée»); est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne (p. ex. cookie) ou à une ou plusieurs caractéristiques spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Le terme «traitement» désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées à l’aide de procédés automatisés ou non en rapport avec des données à caractère personnel. Le terme est très large et englobe pratiquement toutes les manipulations de données, notamment leur enregistrement.

 

Types de données traitées

Nous traitons les données personnelles que vous mettez vous-même à notre disposition. Nous pouvons notamment traiter les données personnelles suivantes:

 

Catégories de personnes concernées

Visiteurs et utilisateurs du formulaire en ligne (p. ex. propriétaire du bien immobilier concerné, conseiller ou conseillère à la clientèle, locataires).

 

Finalité du traitement

 

Collaboration avec des sous-traitants et tiers

Nous ne transmettons pas vos données personnelles à des tiers non autorisés. Dans le cadre de notre traitement, nous ne divulguons des données à d’autres personnes et entreprises (sous-traitants ou tiers), ne les transférons à celles-ci ou ne leur y donnons accès que sur la base d’une autorisation légale [(p. ex. si le transfert des données à des tiers est nécessaire à l’exécution du contrat, si l’utilisateur y a consenti, si une obligation légale le prévoit ou sur la base de nos intérêts légitimes (p. ex. en cas de recours à des mandataires, des hébergeurs web, etc.)].

 

Transferts vers des pays tiers

Si nous traitons des données dans un pays tiers (c’est-à-dire en dehors de la Suisse) ou si des données font l’objet d’un traitement dans un pays tiers dans le cadre du recours aux services de tiers ou de la divulgation ou du transfert de données à d’autres personnes ou entreprises, ce traitement n’a lieu que pour remplir nos obligations (pré)contractuelles, sur la base de votre consentement, sur la base d’une obligation légale ou sur la base de nos intérêts légitimes. Sous réserve d’autorisations légales ou contractuelles, nous ne traitons ou ne faisons traiter les données dans un pays tiers que si les conditions légales sont remplies. En d’autres termes, le traitement a lieu, p. ex., sur la base de garanties particulières telles que la reconnaissance officielle d’un niveau de protection des données correspondant à celui de la Suisse ou le respect d’obligations contractuelles spécifiques reconnues officiellement.
Si cela est nécessaire à la fourniture de nos services et suivant la finalité, vos données personnelles peuvent être transmises à des destinataires en Suisse, dans l’UE, et en dehors. Un transfert de données vers des États situés en dehors de l’Espace économique européen n’est possible que s’il existe une protection des données comparable et appropriée – nous nous appuyons à ce sujet sur la décision d’adéquation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) – ou si le destinataire nous garantit contractuellement une protection des données équivalente. Dans ce dernier cas, nous concluons avec le sous-traitant les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

 

Droits des personnes concernées

Les prescriptions légales vous confèrent les droits suivants: vous avez le droit d’obtenir la confirmation que les données concernées sont ou non traitées et d’obtenir des informations sur ces données ainsi que d’autres informations et une copie des données. Vous avez le droit d’exiger que les données vous concernant soient complétées ou que les données inexactes vous concernant soient rectifiées. Vous avez le droit d’exiger l’effacement immédiat des données concernées ou, alternativement, d’exiger une limitation du traitement des données. Vous avez le droit d’exiger de recevoir les données vous concernant que vous nous avez fournies et d’exiger qu’elles soient transférées à d’autres responsables. Vous avez en outre le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de surveillance compétente.

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de rétracter les consentements que vous avez donnés, avec effet ultérieur.

 

Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement futur des données vous concernant, conformément aux prescriptions légales. L’opposition peut notamment porter sur le traitement à des fins de publicité directe.

 

Cookies

Les «cookies» sont de petits fichiers qui sont enregistrés sur les ordinateurs des utilisateurs. Différentes informations peuvent être enregistrées sur les cookies. Un cookie sert principalement à enregistrer les données d’un utilisateur (ou de l’appareil sur lequel le cookie est enregistré) pendant ou après sa visite dans le cadre d’une offre en ligne. Les cookies temporaires, appelés «cookies de session» ou «cookies transitoires», sont des cookies qui sont supprimés après qu’un utilisateur quitte une offre en ligne et ferme son navigateur. Un tel cookie permet par exemple d’enregistrer le contenu d’un panier dans une boutique en ligne, ou encore un statut de connexion. Les cookies «permanents» ou «persistants» sont des cookies qui restent enregistrés même après la fermeture du navigateur. Ils permettent par exemple d’enregistrer le statut de connexion si les utilisateurs reviennent sur le site après plusieurs jours. Nous pouvons utiliser des cookies temporaires et permanents et vous en informons dans le cadre de notre déclaration de protection des données. Si les utilisateurs ne souhaitent pas que des cookies soient enregistrés sur leur ordinateur, ils sont priés de désactiver l’option correspondante dans les paramètres des cookies de leur navigateur. Les cookies enregistrés peuvent être supprimés dans les paramètres de cookies du navigateur. Le refus des cookies peut entraîner une limitation des fonctions de cette offre en ligne. En outre, il est possible d’empêcher l’enregistrement de cookies en les désactivant dans les paramètres du navigateur. Veuillez noter que, dans ce cas, il ne sera peut-être pas possible de profiter de toutes les fonctions de cette offre en ligne.

 

Suppression des données

Les données que nous traitons sont supprimées conformément aux prescriptions légales, ou leur traitement est limité. Sauf mention expresse dans le cadre de la présente déclaration de protection des données, les données que nous enregistrons sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de leur finalité et qu’aucune obligation légale de conservation ne s’oppose à leur suppression. Si les données ne sont pas supprimées parce que leur conservation est nécessaire à d’autres fins autorisées par la loi, leur traitement est limité, c’est-à-dire que les données sont bloquées et ne sont pas traitées à d’autres fins. Cela s’applique par exemple aux données devant être conservées pour des raisons de droit commercial ou fiscal.

 

Prise de contact

Lors de la prise de contact avec nous (par e-mail, téléphone ou via les réseaux sociaux), les données de l’utilisateur sont traitées aux fins du traitement de la demande de contact et de son exécution conformément à l’art. 6, al. 1, let. b. (dans le cadre de relations contractuelles/précontractuelles) et à l’art. 6, al. 1, let. f. (autres demandes) RGPD. Nous supprimons les demandes dès lors que leur conservation n’est plus nécessaire. Nous examinons la nécessité tous les deux ans; les obligations légales d’archivage s’appliquent par ailleurs.

 

Hébergement et envoi d’e-mails

Les prestations d’hébergement auxquelles nous avons recours servent à mettre à disposition les prestations suivantes: prestations d’infrastructure et de plateforme, capacité de calcul, espace de stockage et services de bases de données, envoi d’e-mails, prestations de sécurité ainsi que prestations de maintenance technique, que nous utilisons aux fins de l’exploitation de cette offre en ligne. Dans ce cadre, nous ou notre hébergeur traitons les données permanentes, les données de contact, les données de contenu, les données contractuelles, les données d’utilisation, les métadonnées et les données de communication de la clientèle, des personnes intéressées et des visiteurs de la présente offre en ligne sur la base de nos intérêts légitimes à une mise à disposition efficace et sûre de cette offre en ligne, conformément à l’art. 6, al. 1, let. f RGPD en relation avec l’art. 28 RGPD (Sous-traitant).

 

Modifications et mises à jour de la déclaration de protection des données

Nous vous remercions de bien vouloir vous informer régulièrement du contenu de notre déclaration de protection des données. Nous adaptons la déclaration de protection des données dès que les modifications de notre traitement des données l’exigent. Nous vous informons dès que ces modifications requièrent une action de votre part (p. ex. consentement) ou toute autre notification individuelle.

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